LES STATUTS DU BFIX

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Dénomination de l'Association

 Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association et conformément à la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d'association dénommée « Burkina Faso Internet Exchange Point », en abrégé BFIX. Exchange point, expression anglaise qui équivaut à "échange de données"

Dans tous les actes, lettres, annonces, publications, et autres documents de toutes natures, émanant de l'association, cette dénomination sociale sera utilisée, suivie du nom de la personne physique chargée de représenter et d'agir pour le compte de l'ensemble du groupe. Elle est apolitique, laïque et à but non lucratif.

Article 2 : Siège

Le siège social est sis à Ouagadougou, province du Kadiogo. Il pourra être transféré à tout autre endroit dans la même ville par décision des 2/3 membres.

Des points de présence ou de représentations pourront être créés en tous lieux, par décision des membres. Ils pourront également être transférés ou supprimés suivant la même forme.

Article 3 : Durée

L'association est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, à compter de la signature des statuts sauf prorogation ou dissolution anticipée.

TITRE II: OBJECTIFS
Article 4 : Objectifs

L'association BFIX a pour objectif principal de contribuer au développement des points d'échange internet et activités connexes.

Elle entend poursuivre les objectifs spécifiques :

  • d’établir et gérer les points d’échange internet au Burkina Faso ;

  • de soutenir le développement des points d’échange et le développement des contenus locaux ;

  • d’organiser, soutenir, faciliter toute activité permettant le développement et la promotion de l’internet au Burkina Faso ;

  • promouvoir plus généralement, l’organisation, le soutien, la facilitation, l’amélioration, le développement des activités de points d’échange internet et d’activités s’y rattachant directement ou indirectement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère de l’association.

TITRE III : MEMBRES-ADHESION-DROITS ET DEVOIRS-PERTE DE QUALITE

Article 5 : Membres

Deux catégories de membres composent l'association

  • les membres fondateurs ;

  • les membres associés.

5.1 Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont les personnes qui ont contribué à la création de l'association. Ils sont les actifs de l'association. Ces membres fondateurs ont été représentées par les responsables ou des membres mandatés.

5.2 Les membres associés

Ont la qualité de membres associés, les membres qui constituent les acteurs des points d'échange et de connexion.

Les membres du BFIX sont tous éligibles au Conseil d'Administration du BFIX.

Article 6 : Adhésion

6.1 Conditions d'adhésion

Peuvent adhérer à BFIX, les acteurs des entreprises de télécommunication, des fournisseurs d'accès internet, les fournisseurs ou producteurs de contenus, les organismes de recherche ou d'enseignement privés ou publics exerçant leurs activités au Burkina Faso et remplissant l'une des conditions suivantes :

  • exercer, à titre professionnel, des activités de télécommunications dans le respect des textes en vigueur en la matière au Burkina Faso ;

  • être susceptible de produire ou de fournir des contenus et d'échanger du trafic internet.

La perte de la qualité d'opérateur de communications électroniques ou de fournisseur d'accès internet ou de producteur ou fournisseur de contenus, à titre temporaire ou permanent, par notamment, la suspension ou le retrait de la licence ou de l'autorisation d'un membre de BFIX pour quelque cause que ce soit, emportera de plein droit la perte ou la suspension de la qualité de membre de BFIX à la date de dissolution ou de la suspension dudit membre.

6.2 Procédure d'adhésion

Pour adhérer à l'association BFIX, les potentiels membres en plus de remplir les conditions d'adhésion ci-dessus devront :

  • adresser une demande d'adhésion officielle au Directeur Exécutif de BFIX ;

  • s’acquitter d’adhésion fixé par l’Assemblée Générale ;

  • se conformer strictement aux présents statuts et au règlement intérieur de l’association ;

  • s’acquitter régulièrement et à bonne date de ses cotisations.

Les demandes d'adhésion sont reçues et analysées par le Directeur exécutif qui a la faculté de demander la production de tous les documents qu'il juge utiles pour l'instruction de la demande. Les demandes d'adhésion sont validées par le Directeur Exécutif sous réserve de l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale. L'admission en tant que membre prend pleinement effet à compter de l'approbation par l'Assemblée Générale. La non approbation motivée par l'Assemblée Générale sera notifiée audit membre, et les services déjà payés par lui seront remboursés au prorata à l'exception des droits d'adhésion.

En plus du paiement intégral des droits d'adhésion, la cotisation annuelle de membre et des frais de port seront payés pour l'année en cours, au prorata du temps restant à courir par trimestre indivisible. La qualité de membre se perd par démission, par l'exclusion ou en cas de décès.

Article 7 : Démission

Tout membre de l'association peut démissionner à tout moment après notification préalable faite au Directeur Exécutif par lettre transmise contre décharge. La démission prend effet trente (30) jours après la remise de la notification sans toutefois libérer le membre démissionnaire de ses obligations exigibles envers BFIX à la date d'effet de sa démission.

Article 8 : Exclusion

L'Assemblée Générale peut prononcer l'exclusion d'un membre de BFIX à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

Peut être exclu de BFIX sur décision de l'Assemblée Générale :

  • le membre qui ne satisfait pas à ses obligations prévues dans les présents statuts ;

  • le membre qui ne se conforme pas aux statuts ou au règlement intérieur ou qui ne s'acquitte pas à bonne date de ses cotisations.

Tout fait, de nature à provoquer l'exclusion d'un membre, doit être portée à la connaissance du Conseil d'Administration qui procède à une enquête et entend les explications de l'intéressé.

Si les faits sont avérés, la décision d'exclusion prise en Assemblée Générale lui est notifiée par écrit sous quinzaine.

TITRE IV : RESSOURCES

Article 9 : Ressources

Les ressources de BFIX proviennent :

  1. des droits d'adhésion à l'association ;

  2. des droits de connexion ou frais de ports/peering;

  3. des subventions, dons, legs

  4. autres ressources autorisées par la loi.

Les fonds sont déposés au nom de BFIX sur un ou plusieurs comptes ouverts dans une ou plusieurs banques au Burkina Faso et gérés par signatures conjointes du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Exécutif.

Les ressources sont employées à la couverture des frais de fonctionnement et d'investissement ou de toutes dépenses décidées par le Conseil d'Administration.

TITRE V : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Organes - Fonctionnement

BFIX est dotée de trois (3) organes en charge d'assurer son fonctionnement. Ce sont :

  • l'Assemblée Générale (AG);

  • le Conseil d'Administration (CA);

  • la Direction Exécutive (DE).

Article 11 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est constituée de l'ensemble des membres de BFIX.

L'Assemblée Générale est qualifiée d'ordinaire, d'extraordinaire ou de mixte selon la nature des décisions sur lesquelles elle est appelée à délibérer.

L'Assemblée Générale se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil d'Administration. Elle peut également être convoquée à la demande expresse d'au moins un tiers (1/3) des membres de BFIX.

Les convocations indiquant l'ordre du jour sont faites au moins quinze (15) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée par lettre simple au porteur contre décharge ou courrier électronique avec accusé de réception.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.

Chaque membre à jour de ses obligations dispose d'une (1) voix à l'Assemblée Générale.

Les membres de BFIX sont représentés à l'Assemblée Générale, soit par leur représentant désigné, soit par un autre membre ayant reçu pouvoir à cet effet.

L'Assemblée Générale délibère valablement si le quorum fixé à deux tiers (2/3) des membres est atteint. Le quorum est calculé sur l'ensemble des voix détenues

le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les huit (8) jours à une nouvelle convocation de l'Assemblée qui peut valablement délibérer si les membres présents, représentent au moins la moitié des membres de l'Association.

A la troisième convocation, il n'est fixé aucun quorum.

11.1. Assemblée Générale Ordinaire

11.1.1 . Attributions

L'Assemblée Générale Ordinaire statue chaque année, sur les comptes et les budgets annuels. Elle entend les rapports sur les actions menées au cours de l'exercice écoulé et la situation morale et financière de BFIX.

Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les questions portées à son ordre du jour.

Elle décide de l'adhésion ou de l'exclusion des membres sur proposition du Conseil d'Administration.

          11.1.2. Délibérations

Pour être valables, les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire doivent être adoptées à la majorité simple au moins des voix des membres présents ou représentés à jour de leurs obligations.

11.1.3. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire est arrêté par le Président du Conseil d'Administration, au moins quinze (15) jours avant sa tenue et est communiqué aux membres dans le même délai. Les membres peuvent soumettre au Président du Conseil d'Administration des questions à inclure dans l'ordre du jour au plus tard dix (10) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée Générale.

11.2. Assemblée Générale Extraordinaire

          1.2.1 Attributions et convocation

Le Président du Conseil d'administration peut convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur toute question de la compétence de ladite Assemblée. Cette convocation se fait par l'envoi aux membres, au moins quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée, d'un avis de convocation précisant l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour statuer sur :

  • les modifications des statuts;

  • la dissolution de BFIX;

  • la modification de l'adresse (physique ou postale) et / ou le transfert du siège en tout autre lieu au Burkina Faso ;

  • tout autre sujet qui ne relève pas expressément de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire.

11.2.2. Délibérations

Pour être valables, les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire soient prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à jour de leurs obligations.

11.3 Assemblée Générale Mixte

L'assemblée générale mixte est une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire qui se tiennent concomitamment le même jour. Elle est habilitée à statuer sur les questions relevant d'une assemblée générale ordinaire et d'une autre extraordinaire. Elle est convoquée selon le même processus que l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

Article 12 : Conseil d'Administration

12.1 Attributions

Le Conseil d'Administration est l'organe d'administration et de surveillance de BFIX. II est chargé d'assurer le contrôle du bon fonctionnement de l'Association ainsi que la supervision de ses activités.

A cet effet, le Conseil d'Administration :

  1. se réunit deux fois par an, une fois au cours de chaque semestre civil. Toute réunion du Conseil d'Administration est convoquée sauf cas d'urgence au moins quinze (15) jours avant la date de tenue du Conseil. La Direction Exécutive entreprend sur les instructions du Président du Conseil d'Administration toutes les démarches nécessaires afin de s'assurer de la réception effective de la convocation par chaque membre du Conseil ;

  2. soumet, pour approbation à l'Assemblée Générale, la politique générale, la stratégie et le plan d'action de BFIX;

  3. propose à l'Assemblée Générale, l'admission de nouveaux membres ou l'exclusion de membres existants ;

  4. propose à l'Assemblée Générale, si nécessaire, la dissolution de l'Association ;

  5. soumet pour approbation à l'Assemblée Générale des amendements aux statuts et au règlement intérieur ;

  6. arrête les comptes, approuve le rapport annuel, le budget et les propositions de contribution en vue de les soumettre à l'Assemblée Générale ;

  7. contrôle l'exécution du budget;

  8. veille à la mise en oeuvre de la stratégie de l'Association ;

  9. peut constituer des Comités et des Groupes de Travail, donner des directives concernant leurs activités, examiner leurs résultats et prendre les décisions appropriées ;

  10. confie des tâches à la Direction Exécutive et contrôle sa gestion ;

  11. communique aux membres les décisions prises par les organes de BFIX.

Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux de réunions. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de BFIX, et sont tenus à la disposition des membres de façon permanente.

12.2 Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de cinq (5) membres à jour de leurs obligations élus par l'Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat de trois ans renouvelables.

Les fonctions d’Administrateur sont exercées à titre gratuit.

Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut engager BFIX auprès des tiers. Seul le Conseil d'Administration représenté par son Président ou le Directeur Exécutif dûment mandaté ont pouvoir pour le faire.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple de ses membres.

12.3 Désignation du président du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Administrateur chargé d'assurer la présidence pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

12.4 le bureau du conseil d'administration

Le Bureau du conseil d'administration est l'organe de d'exécution de l'association. Il est élu par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois (03) ans renouvelables. Le bureau exécutif se compose comme suit :

  • Un(e) président(e);

  • Un(e) secrétaire général(e) ;

  • Un(e) trésorier(e);

12.5 Le bureau qui se réunir par une fois par trimestre en session ordinaire et qui se réunir en session extraordinaire en cas d'urgence sur convocation du président du bureau est compétent pour :

  • mettre en œuvre les décisions et les directives de l'Assemblée générale ;

  • assurer l'administration et la gestion de l'association ; convoquer l'assemblée générale et en fixer l'ordre du jour ;

  • représenter et engager l'association vis-à-vis de tiers; - exercer la surveillance dans tous les domaines d'activités de l'association;

  • ester et/u représenter l'association en justice ; préparer et soumettre les rapports d'activités et les comptes à l'Assemblée générale ;

  • informer les membres de l'association et le public.

12.6 Les votes se font à main levée et s'effectuent soit sur la base du volontariat, soit sur proposition ou soit par scrutin secret. Le vote par procuration est admis. Cependant, nul ne peut détenir plus d'une procuration à la fois.

12.7 La révocation d'un ou des membres dirigeant relève de la compétence de l'assemblée générale par vote à main levée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. Tout membre de l'organe dirigeant qui enfreint les règles de discipline et/ou sera coupable de tout autre faute peut encourir l'une ou l'autre des sanctions suivantes :

  • L'avertissement;

  • La suspension ;

  • L’exclusion.

12.8 Rémunération des membres du Conseil d'Administration

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Lorsque la réunion du CA a lieu en dehors de Ouagadougou, tous les frais relatifs à cette réunion sont à la charge du BFIX.

Article 13 : Direction Exécutive

La Direction Exécutive est l'organe exécutif et opérationnel du BFIX. Elle est animée par un Directeur Exécutif qui est désigné par le Conseil d'Administration pour un mandat de trois ans renouvelables. En vue de procéder à la désignation du Directeur Exécutif, le Conseil d'Administration peut procéder par l'organisation d'un test ouvert au public.

13.1 Directeur Exécutif

Le Directeur Exécutif assure le secrétariat de BFIX. A ce titre, il assiste aux délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales à titre d'observateur. La rémunération du Directeur Exécutif est fixée par délibération du Conseil d'Administration pour la durée du mandat.

13.2 Attributions Du Directeur Exécutif

Le Directeur Exécutif est chargé de :

  1. exécuter les décisions du Conseil d'Administration ;

  2. élaborer et soumettre au conseil d'administration, les conditions d'offres de services de BFIX ;

  3. définir les modalités de conclusion des contrats de peering;

  4. veiller à l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale;

  5. préparer les délibérations du Conseil d'Administration ;

  6. assister le Président du Conseil d'administration ;

  7. planifier les activités annuelles de BFIX;

  8. rédiger et soumettre au Conseil d'Administration les procédures d'administration;

  9. préparer les arrêtés de comptes à soumettre au Conseil d'Administration ;

  10. préparer le projet de budget de l'association ;

  11. exécuter le budget approuvé par le Conseil d'Administration ;

  12. promouvoir l'association et susciter l'adhésion de nouveaux membres ;

  13. définir les profils de poste et recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du BFIX après validation du conseil d'administration

Article 14: Comptes, Cotisations et Budget

14.1 Comptes

Soluble Le Directeur Exécutif établit chaque année au 31 décembre, les comptes et les bilans de l'association pour l'exercice écoulé, ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice suivant qu'il présente au Conseil d'administration qui arrête les comptes valide le budget et le soumet à l'approbation de l'Assemblée
Générale.

14.2 Exercice Comptable

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

14.3 Dépenses

Les dépenses de BFIX sont exécutées conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale Ordinaire.

14.4 Vérification comptable

Les comptes et le budget prévisionnel ainsi que les rapports moraux et financiers doivent être communiqués aux membres, quinze (15) jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes.

14.5 Cotisations

Les cotisations annuelles des membres sont révisées par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Exécutif. En cas de nécessité, la révision interviendra au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour les cotisations de l'année suivante. En tout état de cause, les cotisations d'une année donnée devront être réglées au plus tard à la fin du mois de mars de la même année.

La démission, l'exclusion ou la perte de la qualité de membre ne donne lieu à aucun remboursement des cotisations et autres sommes versées à l'association.

14.6 Pénalités

Le défaut de paiement des cotisations dans les délais fixés au 14.5 ci-dessus pourra être sanctionné par l'application d'une pénalité de 10% à compter d'un mois de retard et après l'expiration d'une mise en demeure par courrier ordinaire ou électronique

 Article 15 : Audit et contrôle des comptes

L'Assemblée Générale désigne, parmi ses membres, un Commissaire aux Comptes chargé de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par la Direction Exécutive et de rendre compte à l'Assemblée Générale. En tout état de cause, les comptes peuvent être annuellement soumis à la certification d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé.

Article 16 : Modification-Dissolution - Liquidation

Les présents statuts sont susceptibles de révision.

Toute proposition de modification est motivée et soumise au bureau exécutif qui l'examine avant de la soumettre à l'appréciation de l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'assemblée générale convoquée à cet effet ne peut valablement délibérer que sale quorum de 2/3 des membres actifs est atteint. La modification n'est acquise qu'à un vote de la majorité de 2/3 des membres ! présents et disposant du droit de vote.

L'Assemblée Générale Extraordinaire qui décidera de la dissolution de BFIX, devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la liquidation, au règlement des dettes et à la dévolution des actifs, conformément au cadre réglementaire et légal en vigueur.

Le bon de liquidation sera remis à une association proposée par le Conseil d'Administration et validée par l'Assemblée Générale.

Article 17 : Contentieux

Toutes les contestations qui pourront survenir de la création jusqu'à la liquidation de BFIX, entre membres et/ou entre l'Association et un ou plusieurs de ses membres, devront obligatoirement faire l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable.

En cas d'échec de cette tentative, le contentieux sera soumis au tribunal compétent de la ville de Ouagadougou.

Article 18 : Formalités

Les présents statuts entreront en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée Générale.

Article 19 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera adopté par l'Assemblée Générale pour préciser les conditions d'application des présents statuts. Les membres devront se conformer strictement audit règlement intérieur.

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